DPO-RGPD.NETQuand nommer un DPO
On nomme un DPO dans 3 cas possible
On trouve cette information dans l’article 37 du règlement portant sur le RGPD.
Il faudra donc nommer un responsable DPO si l'on est dans les 3 cas suivants :
- les activités de base de votre organisation consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ;
- votre organisation est une autorité publique ou un organisme public ;
- les activités de votre organisation consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 9 et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10.