Actualité RGPD : Google recoit une amende record infligé par la CNIL

Actualité RGPD : Google recoit une amende record infligé par la CNIL

 

La Cnil inflige une amende record de 50 millions d'euros à Google

Voici une amende émise par la CNIL dans le cadre d'une infraction RGPD Google écope d'une sanction financière d'un montant de 50 millions d'euros.

Lundi 21 janvier 2019, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a annoncé avoir infligé une amende record de 50 millions d'euros à l'encontre de la société Américaine Google. Il s'agit d'une peine qui veut marquer les esprits. Ce montant a pu être atteint grâce au RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données).

Précédemment, la CNIL française avait infligé une amende à la société Bouygues Télécom d'un montant de 250 000 euros pour des faits remontant à avant la mise en place du RGPD. Mais il ne s'agit pas ici de la 1ère amende européenne car on peut se rappeler de l'amende de 400 000 € émise par la CNIL portugaise à un centre hopistalier pour plusieurs manquement au règle du RGPD au mois de juin 2018.

La CNIL explique que "Le montant retenu, ainsi que la publicité de l’amende, se justifient d’abord par la gravité des manquements constatés qui concernent des principes essentiels du RGPD : la transparence, l’information et le consentement."

3 infractions au RGPD ont été relevées

La transparence, l'information et le consentement sont les 3 infractions relevées par la client en contradiction avec le RGPD.

Ces 3 manquements ont été suffisants pour justifier cette amende :

  • un manque de transparence, les informations fournies par Google n’étant « pas aisément accessibles pour les utilisateurs » ;
  • une information insatisfaisante, qui n’est pas « toujours claire et compréhensible » et une absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ;
  • et pour l’information, la CNIL regrette que des « informations essentielles […] soient excessivement disséminées dans plusieurs documents ».

La CNIL continue de relevée qu'il faut naviguer "avec des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires. L’information pertinente n’est accessible qu’après plusieurs étapes, impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions."

Google compte faire appel de la décision !

Le journal "le Monde" relève dans un communiqué transmis à l'Agence France-Presse par Google

« Nous avons travaillé d’arrache-pied pour créer un processus de consentement RGPD [le règlement européen sur la protection des données] pour les annonces personnalisées qui soit le plus transparent et le plus simple possible. (…) Nous sommes également préoccupés par les conséquences de cette décision sur les éditeurs, les créateurs de contenu original et les sociétés de technologie en Europe et ailleurs. »

Google a pris la décision de saisir le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française pour faire appel.

La sanction reste malgré tout modeste au regard de Google car le RGPD permet des sanctions allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial.

A titre d'indication, la maison mère "Alphabet" a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires de 110,9 milliards de dollars et d'un bénéfice net de 12,7 milliards.

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